Licenciement

Droit du travail et des relations sociales

Le Cabinet de Me NESSAH fournit une assistance dans tous les cas de rupture du contrat de travail.

Nous vous assistons à l’engagement et tout au long de la procédure de licenciement, pour faute, inaptitude, ou pour motif économique.

Nous vous apportons notre expertise dans la rédaction d’actes liés à la rupture du contrat de travail (convocation et préparation de l’entretien préalable, lettre de licenciement) ainsi que la préparation du solde de tout compte (calcul de l’indemnité de licenciement, préavis, congés payés…) afin de prévenir tous litiges.

En cas de contentieux lié à la rupture du contrat de travail, Maître NESSAH assurera votre défense devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel, sur la base d’un honoraire forfaitaire défini à l’avance.

Le contentieux le plus important concerne le licenciement qui peut avoir un motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire, ou encore un motif économique, mais qui dans tous les cas doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif personnel disciplinaire

Le licenciement pour motif personnel disciplinaire peut avoir pour origine, notamment :

Une cause réelle et sérieuse

Il n’existe pas de définition légale, toutefois les tribunaux considèrent qu’une cause réelle est une cause établie, objective et exacte. Un motif sérieux résulte d’un fait qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise la continuation du contrat de travail.

C’est au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, au vu des éléments fournis par les parties.

Si un doute subsiste sur la légitimité de ces motifs, il doit profiter au salarié. Le salarié licencié pour cause réelle et sérieuse perçoit une indemnité de licenciement s’il au moins un an d’ancienneté, une indemnité compensatrice de préavis, le solde de ses congés payés.

Une cause réelle et sérieuse

Une faute grave

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

Le salarié licencié pour faute grave ne perçoit ni indemnité de licenciement et ce quelle que soit son ancienneté, ni indemnité compensatrice de préavis, mais seulement le solde de ses congés payés.

Une faute grave

Une faute lourde

Elle se situe à l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes contractuelles ou disciplinaires, et sanctionne un comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit aucune indemnité (de licenciement ou compensatrice de préavis) ni même le solde de ses congés payés.

Une faute lourde

Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire

En dehors de toute faute du salarié, certains faits inhérents à sa personne peuvent rendre impossible son maintien dans l’entreprise. Il peut en être ainsi notamment à la suite d’absences répétées ou prolongées pour maladie, ou encore en cas d’inaptitude physique ou d’incompétence professionnelle.

Le salarié licencié perçoit une indemnité de licenciement s’il au moins un an d’ancienneté, une indemnité compensatrice de préavis, le solde de ses congés payés.

Le licenciement pour motif économique

Il constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs :

  • Non inhérents à la personne du salarié,
  • Résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusé par le salarié,
  • Consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Ces trois critères sont cumulatifs.

Tout licenciement, quelle que soit sa nature (économique, disciplinaire ou personnel non disciplinaire), doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Si le juge estime que cette condition n’est pas remplie, l’employeur peut être condamné, à défaut de réintégrer le salarié, au paiement de dommages et intérêts.

Il est donc primordial, que l’on soit employeur ou salarié, de préparer au mieux, avec le concours de son avocat, le dossier qui sera plaidé et soumis à l’appréciation de la juridiction saisie.

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