Interdiction Expulsion du territoire

Droit de l’immigration et des étrangers

Me NESSAH, avocat pour les mesures d’Interdiction • Expulsion du territoire, intervient sur toute la France lorsqu’un étranger est sous le coup d’une procédure d’expulsion du territoire. L’article L. 521-1 du CESEDA prévoit qu’une décision d’expulsion peut être prise, lorsque la présence d’un étranger en France constitue une menace grave pour l’ordre public.

Cette décision peut être prise par le préfet du département et, à Paris, le préfet de police ou par le ministre de l’intérieur.

La plupart du temps, les étrangers poursuivis et condamnés en raison de la commission d’une infraction feront l’objet de cette mesure d’éloignement et seront expulsés à la fin de leur détention.

Une telle mesure peut donc être prise que l’étranger soit en situation régulière ou irrégulière.

Des procédures peuvent être engagées contre cette décision, comme un recours formé devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant son édiction. Il faut agir vite dans la mesure où si vous n’obtenez pas l’abrogation de cette mesure d’expulsion, vous ne pourrez pas revenir sur le territoire français. Me NESSAH, avocat expulsion, s’engage à vous recevoir dans la journée.

L’expulsion du territoire

L’expulsion est une mesure destinée à obliger un étranger à quitter le territoire français. Le prononcé de l’expulsion est encadré, elle ne peut être prononcée que pour des motifs précis et à l’encontre de certaines personnes.

Cette mesure ne peut être prise que lorsque la présence de l’étranger sur le territoire française présente une menace grave pour l’ordre public ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté ou la sécurité publique. Elle ne peut être destinée qu’à des personnes qui sont déjà sur le territoire français.

Cependant, même si elles sont de nationalité étrangère, certaines personnes ne peuvent pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion. C’est le cas des personnes qui justifient d’attaches particulières en France, notamment lorsqu’elles sont parents d’un enfant français et qu’elles justifient contribuer à son entretien et son éducation, ou alors qu’elles sont mariées à un ressortissant français depuis au moins trois ans.

L’expérience de Me NESSAH, avocat droit des étrangers, tend à relativiser cette protection puisque ces personnes peuvent faire l’objet d’une expulsion en cas d’urgence et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou de la sécurité publique.

Il existent néanmoins des personnes de nationalité étrangère sous le coup d’une protection quasi absolue si bien qu’elles ne peuvent être expulsées que pour des actes d’une particulière gravité (terrorisme).

Cela concerne :

  • les étrangers résidants en France habituellement depuis l’âge de treize ans, ou régulièrement depuis plus de vingt ans,
  • les étrangers résidants en France depuis plus de dix ans et mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou avec un étranger lui-même en France depuis l’âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé,
  • les étrangers résidants régulièrement en France depuis plus de dix ans et parents d’un enfant français résidant en France, s’ils subviennent effectivement à son entretien et si éducation,
  • les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences graves et qui ne peuvent pas bénéficier d’un traitement effectif dans leur pays d’origine.

Les mineurs ne peuvent jamais faire l’objet d’un arrêté d’expulsion directement, il peut être expulsé si ses parents le sont et qu’il n’y a personne pour le prendre en charge en France.

L’expulsion du territoire

Procédure

L’étranger doit être informé qu’une procédure d’expulsion est envisagée à son encontre, un bulletin spécial lui doit lui être notifié quinze jours avant la réunion de la commission d’expulsion, à défaut d’envoi de ce document la procédure peut être annulée.

Le bulletin spécial doit contenir :

  • l’énoncé des faits reprochés à l’étranger,
  • la date, l’heure et le lieu de la réunion de la commission
  • la possibilité de se faire assister par un conseil
  • la possibilité de demander l’aide juridictionnelle
  • l’indication des voies de recours contre l’arrêté d’expulsion

Me NESSAH, avocat expulsion, vous prépare et vous assiste devant cette commission d’expulsion.

Auprès de la commission, l’étranger peut exposer les raisons qui militent contre son expulsion, il peut se présenter seul ou assister d’un avocat.

La commission rend un avis sur l’opportunité de l’expulsion, mais cet avis ne lie pas le préfet.

En cas d’urgence, l’étranger n’a pas le droit à l’information préalable et la commission ne se réunit pas. Dans cette hypothèse, c’est le ministre de l’immigration qui prend la décision.

En principe, la personne est renvoyée vers son pays d’origine (dont elle a la nationalité), mais elle peut opter pour un autre pays dans lequel elle est légalement admissible. Si la mesure d’expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement, l’étranger peut être placé en rétention administrative ou assigné à résidence, en attendant la mise en œuvre de la mesure d’expulsion. Me NESSAH, avocat droit des étrangers, s’assurera de la régularité de la procédure et vous assistera tant devant le Tribunal administratif que le JLD.

Une fois expulsé, l’intéressé ne peut plus revenir en France tant que l’arrêté d’expulsion n’a pas été abrogé, cet arrêté entraîne également l’interdiction de pénétrer de nouveau en France.

Procédure

Les recours contre l’arrêté d’expulsion

L’arrêté d’expulsion peut à tout moment être abrogé par l’autorité qui l’a pris. Si une demande d’abrogation parvient à l’expiration du délai de 5 ans à compter de la décision d’expulsion, la commission d’expulsion doit être saisie pour avis.

En l’absence de demande de la part des intéressés, les arrêtés d’expulsion sont réexaminés tous les cinq ans à compter de leur date d’adoption.

Un recours en annulation est également possible devant le tribunal administratif et en appel devant la cour administrative d’appel. Le recours auprès du tribunal administratif doit être fait dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté.

Les recours ne sont pas suspensifs. Parallèlement à la requête en annulation, une requête en référé peut être déposée devant le tribunal administratif afin de solliciter la suspension de la mesure d’expulsion.

Les recours contre l’arrêté d’expulsion

L’interdiction du territoire

L’interdiction du territoire est une peine principale ou complémentaire prononcée par une juridiction répressive: elle peut être définitive ou limitée dans le temps.

Cette peine peut être  prononcée à l’encontre de personnes de nationalité étrangère ayant commis des infractions sur le territoire français et pour lesquelles la loi a expressément prévu la possibilité d’une telle sanction complémentaire.

A titre d’exemple : un étranger peut avoir été condamné par le tribunal correctionnel, à titre principal, à une peine d’emprisonnement de 24 mois et, à titre complémentaire, à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans.

Certaines personnes ne peuvent pas faire l’objet d’une interdiction du territoire :

  • les mineurs,
  • les étrangers résidants en France habituellement depuis l’âge de treize ans, ou régulièrement depuis plus de vingt ans,
  • les étrangers résidants en France depuis plus de dix ans et marié depuis trois ans à un ressortissant français ou avec un étranger lui-même en France depuis l’âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé,
  • les étrangers résidants régulièrement en France depuis plus de dix ans et parents d’un enfant français résidant en France, s’ils subviennent effectivement à son entretien et si éducation,
  • les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences graves et qui ne peuvent pas bénéficier d’un traitement effectif dans leur pays d’origine.

Seuls les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une interdiction du territoire. Pour les majeurs, la protection n’est pas absolue si bien qu’ils sont susceptibles de faire l’objet d’une interdiction du territoire et notamment dans l’hypothèse d’une condamnation pour terrorisme, atteinte aux intérêts de la nation ou à la défense nationale.

L’interdiction du territoire

Procédure

Il est possible de faire appel contre la décision d’interdiction du territoire, auprès du greffe de la cour d’appel. Vous pouvez également faire une demande de relèvement de l’interdiction auprès de la juridiction qui a prononcé l’interdiction. La demande de relèvement doit être adressée dans un délai de six mois à compter de la condamnation.

Attention : Le relèvement ne peut être demandé que lorsque l’interdiction a été prononcée en peine complémentaire et que vous êtes hors de France, incarcéré ou assigné à résidence.

En cas d’interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale, vous avez la possibilité de former un recours en grâce à l’encontre de cette décision.

Ce recours en grâce est également possible en cas de rejet de votre requête en relèvement.

A la différences des autres mesures d’éloignement qui ont pour origine une décision de l’Administration (Préfet, Ministre de l’Intérieur), l’interdiction du territoire est une mesure judiciaire.

Procédure

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