Asile: nouvelles règles applicables au 1er novembre 2015.

Le premier décret d’application de la loi du 29 juillet 2015 détaille les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire. Un décret du 24 septembre précise par ailleurs les règles de compétences applicables à l’enregistrement des demandes.

Les nouveautés sont nombreuses comme le laissait présager la loi du 29 juillet qui a notamment institué la procédure d’enregistrement, créé l’attestation de demande d’asile et supprimé l’obligation de domiciliation à ce stade de la procédure. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.

Enregistrement de la demande d’asile

Règles de compétence

L’enregistrement de la demande d’asile est de la compétence du préfet du département dans lequel elle est présentée et, à Paris, du préfet de police. Toutefois, la compétence d’un même préfet peut, par arrêté du ministre de l’intérieur, être étendue à plusieurs départements (C. étrangers, art. R. 741-1, I).

Si le demandeur d’asile est en rétention, la compétence est celle du préfet qui a ordonné le placement en rétention (C. étrangers, art. R. 741-1, II).

Si la demande est présentée à une autorité incompétente pour l’enregistrer, telles que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), la police, la gendarmerie ou l’administration pénitentiaire, l’intéressé est orienté vers la préfecture compétente. Les personnels de ces autorités doivent fournir les informations utiles à l’enregistrement et reçoivent une formation à cet effet (C. étrangers, art. R. 741-2).

Règles de forme

A l’appui de sa demande, l’intéressé qui n’a pas déjà un titre de séjour délivré par une autorité française doit présenter (C. étrangers, art. R. 741-3) :

– les indications relatives à son état civil et, s’il y a lieu, à celui de son conjoint, de son partenaire ou concubin et de ses enfants à charge ;

– toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d’origine ;

– quatre photos de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes ;

– s’il est hébergé par ses propres moyens, l’adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance.

Les empreintes digitales (de tous les doigts) des demandeurs d’asile âgés de 14 ans ou plus sont relevées, conformément au règlement Eurodac (Régl. (UE) n° 603/2013, 26 juin 2013).

S’il est déjà titulaire d’un titre de séjour, l’intéressé n’a à fournir que son adresse et des photographies.

Si l’intéressé n’a pas fourni l’ensemble des éléments demandés ou si ses empreintes ne sont pas exploitables, le préfet enregistre quand même la demande, au vu des seuls éléments dont il dispose, et convoque le demandeur d’asile pour compléter son dossier ou procéder à un nouveau relevé de ses empreintes.

Délivrance de l’attestation de demande d’asile

Première délivrance

Si le demandeur d’asile satisfait à toutes les conditions fixées par l’article R. 741-3 et que sa demande relève de la compétence de la France, il lui est remis :

– l’« attestation de demande d’asile » prévue par l’article L. 741-1 du Ceseda, qui n’est valable que sur le territoire français et qui ne permet pas de circuler librement dans les autres États membres de l’Union européenne;

– un formulaire lui permettant de saisir l’Ofpra ;

– un document, rédigé dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, contenant les informations utiles sur le déroulement de la procédure d’asile et sur ses droits et devoirs, notamment son obligation de coopérer avec les autorités (C. étrangers, art. R. 741-4).

Si la demande est déposée pour un mineur (isolé ou non), l’attestation est éditée à son nom.

Renouvellement

L’attestation de demande d’asile est renouvelée une première fois sur présentation de la lettre par laquelle l’Ofpra accuse réception du dossier complet de demande d’asile de l’intéressé puis, selon une périodicité qui doit être fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, jusqu’à la notification de la décision de l’Ofpra ou, en cas de recours, de celle de la CNDA (C. étrangers, art. R. 743-1).

A l’appui des demandes de renouvellement, l’intéressé doit présenter (C. étrangers, art. R. 743-2) :

– deux photos de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes ;

– un justificatif du lieu de sa résidence ou le nom d’une association agréée auprès de laquelle il est domicilié.

Quand il est fait application de la procédure « Dublin », l’attestation de demande d’asile le précise (C. étrangers, art. R. 742-2). Elle peut être retirée ou ne pas être renouvelée si l’intéressé s’oppose systématiquement aux mesures destinées à assurer son transfert vers l’État désigné comme compétent pour examiner sa demande (C. étrangers, art. R. 742-3).

Refus de délivrance

L’attestation n’est pas délivrée tant que le dossier n’est pas complet ou que les empreintes ne sont pas exploitables (C. étrangers, art. R. 741-5).

Par ailleurs, au titre de l’article R. 741-6, le préfet peut refuser la délivrance de l’attestation de demande d’asile si le demandeur a fait une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen (C. étrangers, art. L. 743-2, 5°) ou fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un État autre que son pays d’origine, de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale (C. étrangers, art. L. 743-2, 6°).

Introduction des demandes auprès de l’Ofpra

Première demande

Au titre de l’article R. 723-1, une fois l’attestation de demande d’asile délivrée, l’étranger dispose d’un délai de vingt et un jours pour déposer sa demande d’asile « complète » auprès de l’Ofpra.

Cette demande doit être rédigée en français sur un imprimé établi par l’Office. Cet imprimé doit être signé et accompagné :

– de deux photos d’identités récentes ;

– d’une copie de l’attestation de demande d’asile ;

– « le cas échéant », une copie du document de voyage et du titre de séjour en cours de validité.

Si la demande est complète et introduite dans les délais, l’Ofpra en accuse réception « sans délai ». Le demandeur, le préfet et le directeur l’Ofii sont alors informés du caractère complet du dossier.

Si la demande est incomplète, l’Ofpra invite le demandeur à la compléter dans un délai de huit jours.

Demande de réexamen

En cas de demande de réexamen, l’étranger « doit procéder à une nouvelle demande d’enregistrement auprès du préfet compétent ». Une fois sa demande enregistrée la procédure d’introduction est identique à celle de la première demande. Le délai pour déposer la demande à l’Ofpra est toutefois ramené à huit jours à compter de l’enregistrement. Par ailleurs, si son dossier est incomplet, l’étranger ne dispose plus que de quatre jours pour le régulariser (C. étrangers, art. R. 723-15).

Demande de réouverture suite à une décision de clôture

Lorsque l’étranger sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande à la suite d’une décision de clôture, cette démarche doit être précédée d’un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent. Le préfet, informe le demandeur de la procédure qui lui est applicable (C. étrangers, art. L. 723-14) et l’Ofpra de la demande de l’intéressé.

Le délai d’introduction de la demande en réouverture est de huit jours à compter de l’enregistrement (C. étrangers, art. R. 723).

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