Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » du 21 février 2018

Articulé autour du triptyque désormais classique « séjour-éloignement-asile », le projet de loi tend à mettre en place un système intégré « d’accompagnement » et de contrôle des étrangers, tout en apportant des modifications de nature technique afin de pallier les défauts des précédentes lois, révélés par la pratique et la jurisprudence. Intégrer les bénéficiaires d’une protection internationale, accélérer la […]

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Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr.

Aux termes du règlement Dublin III  (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive  « Procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013). Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de […]

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Compétence exclusive de l’OPJ pour procéder à un contrôle d’identité.

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues par l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale. En l’espèce, un homme de nationalité tunisienne a fait l’objet d’un contrôle d’identité par des agents de police judiciaire. Il a […]

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Allongement des délais de prescription en matière pénale.

Le 10 mars 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée par l’Assemblée nationale et sera donc prochainement débattue au Sénat. La proposition apporte au texte adopté précédemment par la commission des lois, les modifications suivantes : Port du délai de prescription de droit commun de l’action publique […]

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Audition libre : notification du droit de quitter les locaux à tout moment

Le suspect, entendu sous la forme d’une audition libre, n’a pas à être informé de son droit de quitter les lieux à tout moment s’il n’est pas entendu dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu d’un contrôle routier. En l’espèce, un prévenu récidiviste avait été interpellé pour un […]

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Respect du délai d’enregistrement des demandes d’asile par l’administration.

Par une ordonnance en date du 28 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que le fait de différer au-delà du délai de dix jours ouvrés l’enregistrement d’une demande de protection internationale était constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. En l’espèce, l’intéressé, qui s’était présenté […]

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Regroupement familial des ressortissants algériens : obligation de vie commune

La délivrance d’un titre de séjour est subordonnée à la vie commune entre la date d’entrée en France au titre du regroupement familial et la date à laquelle l’administration rend sa décision. Dans un arrêt du 25 janvier 2016, le Conseil d’État a considéré qu’aux termes de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le […]

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Obtention de la nationalité française pour les immigrés âgés de plus de 65 ans

Jusqu’à présent, les travailleurs immigrés à la retraite voyaient systématiquement leur demande de naturalisation rejetée en raison du faible montant de leur pension. En effet, la condition de ressource est un critère essentiel en matière d’acquisition de la nationalité. Depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, […]

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Rétention administrative : notification de la déclaration d’appel.

En matière de rétention administrative, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’appel suspensif de la décision du juge des libertés et de la détention est irrecevable si la déclaration d’appel motivée n’est pas notifiée au retenu. Par un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation  a  censuré l’ordonnance d’un […]

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