Allongement des délais de prescription en matière pénale.

Le 10 mars 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée par l’Assemblée nationale et sera donc prochainement débattue au Sénat.

La proposition apporte au texte adopté précédemment par la commission des lois, les modifications suivantes :

  • Port du délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle de 10 à 20 ans.
  • Port du délai de prescription pour les délits de 3 à 6 ans.
  • Port du délai de prescription des peines délictuelles de 5 à 6 ans.

top