Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » du 21 février 2018

Articulé autour du triptyque désormais classique « séjour-éloignement-asile », le projet de loi tend à mettre en place un système intégré « d’accompagnement » et de contrôle des étrangers, tout en apportant des modifications de nature technique afin de pallier les défauts des précédentes lois, révélés par la pratique et la jurisprudence. Intégrer les bénéficiaires d’une protection internationale, accélérer la […]

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