Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr.

Aux termes du règlement Dublin III  (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive  « Procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013). Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de […]

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