Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr.

Aux termes du règlement Dublin III  (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive  « Procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013). Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de […]

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Compétence exclusive de l’OPJ pour procéder à un contrôle d’identité.

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues par l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale. En l’espèce, un homme de nationalité tunisienne a fait l’objet d’un contrôle d’identité par des agents de police judiciaire. Il a […]

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Allongement des délais de prescription en matière pénale.

Le 10 mars 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée par l’Assemblée nationale et sera donc prochainement débattue au Sénat. La proposition apporte au texte adopté précédemment par la commission des lois, les modifications suivantes : Port du délai de prescription de droit commun de l’action publique […]

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Audition libre : notification du droit de quitter les locaux à tout moment

Le suspect, entendu sous la forme d’une audition libre, n’a pas à être informé de son droit de quitter les lieux à tout moment s’il n’est pas entendu dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu d’un contrôle routier. En l’espèce, un prévenu récidiviste avait été interpellé pour un […]

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