Regroupement familial des ressortissants algériens : obligation de vie commune

La délivrance d’un titre de séjour est subordonnée à la vie commune entre la date d’entrée en France au titre du regroupement familial et la date à laquelle l’administration rend sa décision. Dans un arrêt du 25 janvier 2016, le Conseil d’État a considéré qu’aux termes de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le […]

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