Respect du délai d’enregistrement des demandes d’asile par l’administration.

Par une ordonnance en date du 28 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que le fait de différer au-delà du délai de dix jours ouvrés l’enregistrement d’une demande de protection internationale était constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. En l’espèce, l’intéressé, qui s’était présenté […]

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Regroupement familial des ressortissants algériens : obligation de vie commune

La délivrance d’un titre de séjour est subordonnée à la vie commune entre la date d’entrée en France au titre du regroupement familial et la date à laquelle l’administration rend sa décision. Dans un arrêt du 25 janvier 2016, le Conseil d’État a considéré qu’aux termes de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le […]

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Obtention de la nationalité française pour les immigrés âgés de plus de 65 ans

Jusqu’à présent, les travailleurs immigrés à la retraite voyaient systématiquement leur demande de naturalisation rejetée en raison du faible montant de leur pension. En effet, la condition de ressource est un critère essentiel en matière d’acquisition de la nationalité. Depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, […]

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