Rétention administrative : notification de la déclaration d’appel.

En matière de rétention administrative, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’appel suspensif de la décision du juge des libertés et de la détention est irrecevable si la déclaration d’appel motivée n’est pas notifiée au retenu. Par un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation  a  censuré l’ordonnance d’un […]

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