Droit des étrangers : décision fixant le pays de renvoi.

  La possession d’un passeport chinois délivré par une ambassade établie au Suriname ne confère pas un droit d’entrée et de circuler sur ce territoire et ne permet pas au préfet d’exécuter l’éloignement d’un ressortissant chinois vers ce pays. L’article L. 513-2 du Ceseda autorise l’administration à exécuter une mesure d’éloignement à destination du pays […]

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Droit des étrangers : l’état de santé mental peut justifier l’expulsion du territoire

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, le 7 mai 2015, que le ministre de l’intérieur pouvait légalement prendre en compte l’état de santé mental d’un étranger pour prononcer son expulsion en application de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Est légale l’expulsion […]

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