Droit des étrangers: le délai pour demander l’aide juridictionnelle.

En matière d’obligation de quitter le territoire (OQTF) avec délai de départ volontaire, le délai pour demander l’aide juridictionnelle est réduit en première instance en vertu de l’article L. 512-1 du Ceseda, mais pas en appel. Dans un arrêt du 30 mars 2015, le Conseil d’État juge, qu’en matière d’obligation de quitter le territoire avec […]

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