Rétention administrative : notification de la déclaration d’appel.

En matière de rétention administrative, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’appel suspensif de la décision du juge des libertés et de la détention est irrecevable si la déclaration d’appel motivée n’est pas notifiée au retenu. Par un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation  a  censuré l’ordonnance d’un […]

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Asile: nouvelles règles applicables au 1er novembre 2015.

Le premier décret d’application de la loi du 29 juillet 2015 détaille les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire. Un décret du 24 septembre précise par ailleurs les règles de compétences applicables à l’enregistrement des demandes. Les nouveautés sont nombreuses comme le laissait présager la […]

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Droit des étrangers : décision fixant le pays de renvoi.

  La possession d’un passeport chinois délivré par une ambassade établie au Suriname ne confère pas un droit d’entrée et de circuler sur ce territoire et ne permet pas au préfet d’exécuter l’éloignement d’un ressortissant chinois vers ce pays. L’article L. 513-2 du Ceseda autorise l’administration à exécuter une mesure d’éloignement à destination du pays […]

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Droit des étrangers : l’état de santé mental peut justifier l’expulsion du territoire

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, le 7 mai 2015, que le ministre de l’intérieur pouvait légalement prendre en compte l’état de santé mental d’un étranger pour prononcer son expulsion en application de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Est légale l’expulsion […]

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Droit du travail: clause de garantie d’emploi et harcèlement moral.

Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure. L’inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime ne procède d’aucune […]

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Droit des étrangers: le délai pour demander l’aide juridictionnelle.

En matière d’obligation de quitter le territoire (OQTF) avec délai de départ volontaire, le délai pour demander l’aide juridictionnelle est réduit en première instance en vertu de l’article L. 512-1 du Ceseda, mais pas en appel. Dans un arrêt du 30 mars 2015, le Conseil d’État juge, qu’en matière d’obligation de quitter le territoire avec […]

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